Conditions générales de vente
Actions de formation en alternance
Apprentissage et professionnalisation – clientèle exclusivement professionnelle
SOMMAIRE
Conditions générales de vente – actions de formation en alternance
Article 1 – Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente :
• UMEG Formations désigne l’organisme de formation et, pour les actions concernées, le centre de formation d’apprentis dispensateur de la formation.
• Client désigne exclusivement une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui commande, conventionne ou finance une action de formation en alternance.
• Employeur désigne la structure ayant conclu ou projetant de conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec l’Alternant.
• Alternant désigne l’apprenti ou le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficiaire de la formation. Il n’est pas le Client et ne supporte pas personnellement le coût de la formation.
• Contrat d’alternance désigne, selon le cas, le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation conclu entre l’Employeur et l’Alternant.
• Financeur désigne l’OPCO compétent, une administration, une collectivité, un établissement public ou tout autre organisme professionnel susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation.
• Convention désigne la convention de formation professionnelle ou la convention de formation par apprentissage conclue entre UMEG Formations et le Client, ainsi que ses annexes et avenants.
• Formation à distance désigne une prestation réalisée totalement ou partiellement au moyen d’outils numériques, selon les modalités précisées dans la Convention et le programme.
Article 2 – Objet, champ d’application et clientèle exclusivement professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », déterminent les conditions applicables aux actions de formation en alternance proposées et réalisées par UMEG Formations pour le compte de Clients professionnels.
Elles s’appliquent aux formations réalisées dans le cadre de contrats d’apprentissage et, le cas échéant, de contrats de professionnalisation, en présentiel, à distance ou selon une modalité mixte.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les conditions particulières figurant dans la Convention, le devis ou un avenant prévalent en cas de contradiction.
Les conditions générales d’achat ou tout document unilatéral du Client ne sont opposables à UMEG Formations qu’après acceptation écrite et expresse.
Sauf disposition légale impérative contraire, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel. Les règles protectrices susceptibles de s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement avec de très petites entreprises demeurent toutefois réservées.
Article 3 – Documents contractuels et formation de la commande
La prestation est formalisée par tout ou partie des documents suivants :
• le programme de formation et le calendrier d’alternance ;
• un devis, une proposition commerciale ou un bon de commande ;
• la Convention de formation professionnelle ou de formation par apprentissage ;
• le contrat d’alternance ou les informations nécessaires à son établissement et à son dépôt ;
• le règlement intérieur, le livret d’accueil et les documents pédagogiques applicables ;
• le cas échéant, une convention tripartite, une annexe pédagogique et financière ou un avenant.
Sauf mention contraire, les devis et propositions commerciales émis par UMEG Formations sont valables pendant 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après réception des documents contractuels signés, sous réserve de l’admission de l’Alternant, de la disponibilité d’une place, de la conclusion du contrat d’alternance et de la transmission des pièces nécessaires au financement.
La transmission et la signature des documents peuvent être réalisées par courrier, courriel ou dispositif de signature électronique. Toute modification doit faire l’objet d’un écrit accepté par UMEG Formations et peut entraîner l’établissement d’un avenant.
L’accord de financement du Financeur ne vaut pas, à lui seul, confirmation définitive de l’inscription lorsque les autres conditions d’admission ou de contractualisation ne sont pas remplies.
Article 4 – Admission, prérequis et positionnement
Les conditions d’admission, prérequis, objectifs, compétences visées, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation et certification préparée sont précisés dans le programme et les documents contractuels.
Le candidat et le Client transmettent des informations exactes, complètes et à jour. UMEG Formations peut demander les justificatifs nécessaires pour vérifier l’éligibilité au parcours et aux épreuves de certification.
UMEG Formations peut organiser un entretien, un questionnaire, une évaluation ou toute autre modalité de positionnement afin d’apprécier l’adéquation du parcours au niveau initial et au projet professionnel du candidat.
Lorsque la réglementation le permet, la durée ou le contenu du parcours peut être adapté. Cette adaptation est formalisée dans les documents requis et acceptée par les parties concernées.
UMEG Formations peut refuser ou différer une admission lorsque les prérequis ne sont pas remplis, que les justificatifs sont incomplets, que la formation ne paraît pas adaptée ou qu’aucun contrat d’alternance ne peut être valablement établi.
Article 5 – Organisation et déroulement de la formation
Les dates, horaires, lieux, périodes en entreprise, périodes en centre et modalités de réalisation sont précisés dans le calendrier d’alternance, la convocation, le programme ou la Convention.
Le temps de formation est organisé dans le cadre du temps de travail de l’Alternant conformément au régime juridique applicable à son contrat. Le Client garantit la disponibilité de l’Alternant pendant les périodes prévues au calendrier, y compris pour les évaluations et examens.
UMEG Formations peut adapter les horaires, l’ordre des séquences, le lieu, l’intervenant ou la modalité pédagogique pour des motifs pédagogiques, techniques, réglementaires ou organisationnels, sous réserve de préserver les objectifs essentiels et la durée contractuelle.
Pour les séquences à distance, l’Alternant doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et des logiciels ou outils précisés. Lorsque ces moyens ne sont pas fournis par UMEG Formations, leur bon fonctionnement relève du Client et de l’Alternant.
UMEG Formations peut remplacer un intervenant par un professionnel présentant des compétences équivalentes sans que ce remplacement constitue une modification substantielle de la prestation.
Article 6 – Engagements d’UMEG Formations
UMEG Formations s’engage à mobiliser les moyens humains, pédagogiques, administratifs et techniques prévus dans la Convention et le programme.
Dans le cadre de l’alternance, UMEG Formations assure notamment, selon le dispositif concerné :
• la réalisation et le suivi du parcours de formation ;
• la coordination pédagogique avec l’Employeur, le maître d’apprentissage ou le tuteur ;
• le suivi de l’assiduité, des évaluations et de la progression ;
• l’alerte du Client en cas d’absence répétée, de difficulté pédagogique ou de risque de rupture ;
• la préparation et, lorsqu’elle relève de sa mission, l’inscription aux épreuves de certification ;
• la production des justificatifs de réalisation requis par le Client ou le Financeur ;
• la remise des documents de fin de formation prévus par la réglementation et les documents contractuels.
UMEG Formations est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la réussite aux examens, ni l’obtention de la certification, ni le maintien du contrat de travail, ni l’accès à un emploi déterminé.
Article 7 – Obligations du Client et de l’Employeur
Le Client et, lorsqu’il est distinct, l’Employeur s’engagent à :
• conclure et transmettre le contrat d’alternance et les pièces nécessaires dans les délais applicables ;
• effectuer les démarches de dépôt et de financement auprès du Financeur compétent ;
• désigner un maître d’apprentissage ou un tuteur remplissant les conditions requises et lui permettre d’exercer effectivement sa mission ;
• confier à l’Alternant des activités en lien avec la certification ou la qualification préparée ;
• libérer l’Alternant pendant les périodes de formation, d’évaluation et d’examen prévues ;
• assurer la rémunération, la sécurité, la santé au travail et l’ensemble des obligations relevant de la relation de travail ;
• participer aux échanges de suivi, bilans et visites organisés par UMEG Formations ;
• informer sans délai UMEG Formations de toute absence durable, suspension, modification ou rupture du contrat d’alternance ;
• transmettre des informations exactes et signaler toute modification ayant une incidence pédagogique, administrative ou financière ;
• régler les sommes restant à sa charge conformément à la Convention et aux présentes CGV.
Le Client demeure responsable des conditions d’exécution du travail en entreprise. UMEG Formations n’exerce aucun pouvoir disciplinaire d’employeur et ne se substitue ni au maître d’apprentissage ni au tuteur.
Article 8 – Obligations de l’Alternant
Bien qu’il ne soit pas le Client, l’Alternant est tenu de respecter le règlement intérieur, le livret d’accueil et les règles applicables au parcours.
L’Alternant s’engage notamment à :
• respecter les horaires, le calendrier et les consignes communiquées ;
• participer avec assiduité aux enseignements, travaux, évaluations et examens ;
• réaliser les activités et produire les travaux demandés dans les délais ;
• signer ou valider les documents de suivi de présence ;
• adopter une posture professionnelle compatible avec le bon déroulement de la formation ;
• respecter les règles de sécurité, de confidentialité et de protection des données ;
• ne pas enregistrer, filmer, reproduire ou diffuser les séquences de formation sans autorisation ;
• signaler immédiatement toute absence, difficulté ou besoin d’aménagement.
Tout manquement peut donner lieu aux mesures prévues par le règlement intérieur, dans le respect de la procédure applicable. Le Client et l’Employeur peuvent être informés lorsque la situation a une incidence sur l’assiduité, la progression, la sécurité ou la poursuite du parcours.
Article 9 – Assiduité, absences, retards et abandon
La présence aux séquences prévues au calendrier est obligatoire. Toute absence ou tout retard doit être signalé dans les meilleurs délais à UMEG Formations et à l’Employeur, puis justifié selon les règles applicables.
UMEG Formations assure le suivi de l’assiduité et peut transmettre au Client, à l’Employeur et au Financeur les relevés nécessaires à la gestion du contrat, au suivi pédagogique et au financement.
Les absences, retards répétés ou abandons peuvent avoir une incidence sur la progression, la présentation aux épreuves, l’obtention de la certification et la prise en charge financière.
Les conséquences financières d’une absence ou d’un abandon sont déterminées par la Convention et les règles du Financeur. Les sommes qui ne peuvent pas être imputées comme dépenses de formation sont clairement distinguées. Aucun montant n’est réclamé personnellement à l’Alternant.
Toute décision d’abandon doit être confirmée par écrit. UMEG Formations informe les parties concernées et établit, le cas échéant, un bilan des prestations effectivement réalisées.
Article 10 – Tarifs
Le coût de la formation, son mode de calcul, les périodes concernées et les modalités de règlement figurent dans le devis et la Convention.
Les prix sont exprimés en euros. Les documents contractuels précisent, selon le régime fiscal applicable à UMEG Formations, le montant hors taxes, la TVA applicable, le montant toutes taxes comprises ou la mention réglementaire d’exonération.
Sauf indication contraire, le prix couvre les prestations pédagogiques et administratives expressément prévues. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’équipement personnel, d’examen externe ou toute prestation supplémentaire ne sont inclus que s’ils sont mentionnés dans les documents contractuels.
Toute modification de la durée, du calendrier, de la certification préparée, du niveau de prise en charge ou des exigences du Financeur peut donner lieu à un avenant financier.
Article 11 – Prise en charge par un OPCO ou un autre Financeur
Lorsque le Client sollicite une prise en charge, il accomplit les démarches nécessaires dans les délais requis et transmet à UMEG Formations l’ensemble des informations et justificatifs utiles.
Le Client doit notamment vérifier l’identité du Financeur compétent, les critères d’éligibilité, le niveau de prise en charge, les éventuelles participations obligatoires, les règles de facturation et les délais de dépôt.
Une demande en cours d’instruction ne vaut pas accord définitif. En cas de subrogation, UMEG Formations facture directement le Financeur dans les limites de la décision reçue.
Sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables, le Client demeure redevable :
• du reste à charge et des participations financières lui incombant ;
• des prestations non couvertes par la décision de financement ;
• des sommes refusées en raison d’informations inexactes, d’un dépôt tardif ou d’un manquement imputable au Client, à l’Employeur ou à l’Alternant ;
• des prestations réalisées lorsque le financement est refusé, réduit, suspendu ou retiré pour une cause non exclusivement imputable à UMEG Formations.
Lorsque le refus ou la réduction de prise en charge résulte exclusivement d’un manquement démontré d’UMEG Formations, les parties déterminent de bonne foi les conséquences financières correspondantes.
Toute évolution réglementaire ou conventionnelle du financement peut être répercutée dans les conditions prévues par la loi et la Convention, après information du Client et, si nécessaire, signature d’un avenant.
Article 12 – Facturation et modalités de paiement
La facturation est réalisée selon l’échéancier prévu dans la Convention, les règles du Financeur et l’avancement effectif de la prestation.
Sauf délai différent expressément convenu ou imposé par les règles applicables au Financeur, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Le Client ne peut procéder à une retenue ou compensation au titre d’une réclamation non reconnue par UMEG Formations, sauf disposition légale impérative ou accord écrit.
Lorsque le Client est une personne publique, la facturation et le règlement sont soumis aux règles de la comptabilité publique et aux modalités de dépôt sur la plateforme applicable.
Les paiements sont effectués par virement ou par tout autre moyen accepté dans les documents contractuels. Aucun paiement n’est demandé à l’Alternant.
Article 13 – Retard ou défaut de paiement
Toute somme due par un Client professionnel et non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette échéance.
Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au minimum réglementaire applicable.
Le Client professionnel en retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, sur présentation de justificatifs.
Après mise en demeure restée sans effet, UMEG Formations peut suspendre les prestations non obligatoires, différer toute nouvelle inscription, refuser un renouvellement ou engager toute action de recouvrement autorisée.
Article 14 – Annulation, report ou remplacement avant le début de la formation
Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement à l’initiative du Client doit être adressée par écrit afin d’en établir la date de réception.
14.1 – Annulation au moins 15 jours ouvrés avant le début
Lorsque la demande parvient à UMEG Formations au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue, aucune indemnité d’annulation n’est appliquée. Les frais externes déjà engagés, non récupérables et expressément acceptés par le Client restent toutefois dus.
14.2 – Annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début
UMEG Formations peut facturer les frais de préparation réellement engagés et non récupérables, dans la limite de 10 % du coût annuel prévu pour le parcours. Cette somme constitue une indemnité contractuelle, ne correspond pas à une prestation de formation réalisée et ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle.
14.3 – Non-conclusion du contrat d’alternance
Lorsque la formation ne peut débuter faute de contrat d’alternance, de pièces requises ou d’autorisation nécessaire, les parties recherchent prioritairement un report. Les frais éventuellement dus sont déterminés selon les paragraphes précédents et les conditions particulières de la Convention.
14.4 – Remplacement
Le Client peut proposer un autre candidat avant le début du parcours, sous réserve de son admission, de son éligibilité, de la disponibilité d’une place et de l’établissement des documents contractuels correspondants.
Aucune indemnité n’est due en cas de force majeure dûment reconnue ou lorsque l’annulation résulte exclusivement d’UMEG Formations.
Article 15 – Annulation, report ou modification à l’initiative d’UMEG Formations
UMEG Formations peut annuler, reporter ou modifier l’organisation d’une formation notamment en cas de nombre insuffisant de participants, indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou des locaux, incident technique majeur, impératif pédagogique, décision de l’autorité certificatrice, mesure administrative ou sanitaire, force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté.
Le Client, l’Employeur et les Alternants concernés sont informés dans les meilleurs délais. UMEG Formations propose, selon les circonstances, une nouvelle date, une autre session, un changement de lieu ou de modalité, une solution pédagogique équivalente ou l’annulation définitive.
En cas d’annulation définitive, les sommes encaissées correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées ou font l’objet d’un avoir.
Sauf faute imputable à UMEG Formations ou disposition légale impérative, l’annulation ou le report ne donne pas lieu à l’indemnisation des coûts indirects, pertes d’exploitation, pertes de salaire, frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Client ou l’Alternant.
Article 16 – Suspension, modification ou rupture du contrat d’alternance
Le Client et l’Employeur informent UMEG Formations sans délai de toute suspension, modification, prolongation, changement d’Employeur ou rupture du contrat d’alternance.
UMEG Formations adapte, suspend ou clôture la Convention selon la situation, les textes applicables et les règles du Financeur. Les prestations effectivement réalisées sont facturées conformément aux justificatifs disponibles ; les sommes perçues au titre de prestations non réalisées sont régularisées.
En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti peut, lorsque les conditions légales sont réunies, poursuivre sa formation théorique au CFA pendant une durée maximale de six mois afin de rechercher un nouvel Employeur. Les modalités pédagogiques et financières de cette poursuite sont déterminées selon la réglementation et les décisions du Financeur.
La poursuite d’une formation après la rupture d’un contrat de professionnalisation n’est pas automatique et suppose un cadre juridique et financier distinct accepté par les parties concernées.
La conclusion d’un nouveau contrat avec un autre Employeur entraîne l’établissement ou l’actualisation des documents contractuels et financiers nécessaires.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et communique les éléments permettant d’apprécier la nature et les conséquences de l’événement.
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les parties recherchent prioritairement un report, une adaptation du calendrier, une modification des modalités pédagogiques ou toute solution équivalente compatible avec le contrat d’alternance et les exigences de certification.
Lorsque la poursuite devient définitivement impossible, la Convention peut être résiliée. Les prestations effectivement réalisées restent dues ; les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont régularisées.
Article 18 – Suivi pédagogique, évaluations, certification et documents de fin de formation
UMEG Formations met en œuvre les modalités de suivi et d’évaluation prévues par le programme, le référentiel de certification et les documents contractuels.
Ces modalités peuvent comprendre des positionnements, exercices, mises en situation, travaux professionnels, évaluations formatives ou certificatives, entretiens de suivi, visites en entreprise, dossiers professionnels, questionnaires et évaluations de satisfaction.
La présentation aux épreuves peut être subordonnée au respect des conditions d’assiduité, à la remise des travaux et justificatifs requis, à la validation des périodes en entreprise et aux règles de l’autorité certificatrice.
UMEG Formations organise ou facilite l’inscription aux examens lorsqu’elle relève de sa mission. La décision d’attribution d’un diplôme, titre ou certificat appartient exclusivement au jury ou à l’autorité compétente.
À l’issue de la prestation et sous réserve des conditions applicables, UMEG Formations transmet les documents prévus, notamment le certificat de réalisation, l’attestation de formation, les résultats communicables et les documents relatifs à la certification.
Article 19 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
UMEG Formations étudie les possibilités d’adaptation de ses prestations aux besoins des personnes en situation de handicap, dans le respect des exigences de la certification préparée et des moyens raisonnablement mobilisables.
Le Client, le candidat ou l’Alternant est invité à signaler le plus tôt possible tout besoin d’aménagement afin d’étudier notamment l’accessibilité des locaux, l’adaptation des supports, du rythme, des évaluations, des outils numériques ou la mobilisation de partenaires spécialisés.
Lorsque l’adaptation demandée ne peut être mise en œuvre directement, UMEG Formations recherche une solution alternative ou propose une orientation vers une structure compétente.
Article 20 – Propriété intellectuelle
UMEG Formations ou les titulaires concernés conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux programmes, méthodes, supports, documents, présentations, logiciels, vidéos, exercices, outils et ressources pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre de la formation.
Les supports sont mis à la disposition de l’Alternant pour son usage personnel et pour les seuls besoins du parcours.
Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de reproduire, transmettre, publier, adapter, traduire, modifier ou exploiter commercialement les supports, d’enregistrer ou diffuser les interventions, ou d’utiliser le nom, les marques ou le logo d’UMEG Formations.
Toute utilisation du nom ou du logo UMEG sur un support de communication nécessite l’accord écrit préalable de son représentant légal.
Article 21 – Confidentialité et comportement professionnel
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles, professionnelles, commerciales, pédagogiques ou techniques auxquelles elle accède dans le cadre de la prestation.
Cette obligation concerne notamment les situations professionnelles, les données relatives aux patients, usagers, résidents ou bénéficiaires, les informations concernant les Employeurs et les Alternants, les méthodes non publiques et les identifiants de connexion.
Les situations réelles présentées pendant la formation doivent être anonymisées. Aucun document confidentiel de l’Employeur ou d’un usager ne doit être reproduit ou diffusé sans autorisation.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers, dont la divulgation est imposée par la loi ou autorisée par écrit.
Article 22 – Protection des données personnelles
UMEG Formations traite les données personnelles nécessaires à l’information des candidats, à l’admission, à l’établissement des documents contractuels, au suivi pédagogique et administratif, au contrôle de l’assiduité, aux évaluations, aux examens, à la facturation, aux relations avec les Employeurs et Financeurs, au traitement des réclamations et au respect de ses obligations légales.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organismes habilités à en connaître, notamment les services d’UMEG Formations, l’Employeur, le Financeur, l’autorité certificatrice et les administrations compétentes, dans la limite de leurs missions.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et au respect des obligations légales, contractuelles, comptables et de contrôle.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions prévues par les textes.
Contact chargé de la protection des données : Direction d’UMEG Formations
Courriel : formation@umeg.fr
Adresse : 15 rue Louis Braille, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 23 – Responsabilité et assurance
UMEG Formations est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter la prestation avec diligence, conformément aux documents contractuels.
UMEG Formations n’est pas responsable de la relation de travail, de la rémunération, des conditions de sécurité en entreprise, des missions confiées à l’Alternant ni des décisions de l’Employeur relatives au contrat d’alternance.
La participation à la formation ne garantit pas l’obtention du diplôme, du titre ou de la certification, la réussite à un examen, le maintien d’un financement, la poursuite du contrat de travail ou un résultat professionnel déterminé.
UMEG Formations ne peut être tenue responsable des difficultés liées au matériel, aux logiciels, à la connexion internet ou à l’environnement technique du Client ou de l’Alternant lorsque ceux-ci ne sont pas fournis par UMEG Formations.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’UMEG Formations est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf faute lourde, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, le montant total de l’indemnisation ne peut excéder les sommes effectivement perçues au titre de la période de formation à l’origine du dommage.
UMEG Formations déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
Article 24 – Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à :
La réclamation précise, dans la mesure du possible, l’identité du réclamant, la formation concernée, les dates, les faits, les difficultés rencontrées, la solution sollicitée et les justificatifs utiles.
UMEG Formations accuse réception et traite la réclamation conformément à sa procédure interne. Une personne du centre peut être désignée comme référente chargée du traitement interne des réclamations ; elle n’intervient pas en qualité de médiateur indépendant.
Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV régissant exclusivement des relations entre professionnels, UMEG Formations n’est pas tenue de désigner un médiateur de la consommation pour ce périmètre contractuel.
Le médiateur de l’apprentissage, lorsqu’il est compétent, concerne certains différends relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l’Employeur et l’apprenti. Il est distinct du traitement des réclamations pédagogiques par UMEG Formations et de la médiation de la consommation.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les Conventions auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans le cadre de l’article 24.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables, en tenant compte notamment de la qualité des parties et, le cas échéant, du statut public du Client.
Toute clause attributive de juridiction figurant dans une Convention particulière ne produit effet que dans les cas et conditions autorisés par la loi.
Article 26 – Modification des CGV, nullité partielle et absence de renonciation
UMEG Formations peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, conventionnelle, financière, pédagogique ou organisationnelle.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion de la Convention. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord écrit ou disposition légale impérative.
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeurent applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les échanges électroniques, signatures électroniques, courriels, accusés de réception, relevés de connexion et données issues des outils de gestion peuvent être produits comme éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.
Article 27 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis, de la Convention, du bon de commande ou de tout document faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation pleine et entière par le Client.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les informations nécessaires relatives au contenu, aux objectifs, à la durée, aux modalités, au prix et au financement de la formation.
Le Client s’engage à porter à la connaissance de l’Employeur et de l’Alternant les documents qui les concernent, notamment le programme, le calendrier, le règlement intérieur et le livret d’accueil.
Les présentes CGV ne confèrent pas à l’Alternant la qualité de débiteur du prix de la formation.
ACCEPTATION DU CLIENT PROFESSIONNEL
Document réservé aux Clients professionnels – aucun paiement demandé à l’Alternant